Au minimum 40 % des fonds divers
Les cautionnements de prêts sont conçus sous la forme de cautionnements solidaires. Chaque projet cautionné doit être financé au minimum à raison de 40 % par des fonds divers. Sont considérées comme des fonds divers des capitaux frais et des fonds de tiers non garantis (y compris les prêts des actionnaires) ou des liquidités disponibles. Des investissements déjà réalisés dans des immobilisations corporelles ou dans des recherches et développements ne sont pas imputés. Les 40% des fonds divers sont prises en compte à partir de la date de la demande et jusqu'à l'émission du cautionnement de prêt.
Types de financement dignes d’être encouragés
Entrent en ligne de compte en tant que bailleurs de fonds les banques suisses ou d’autres bailleurs de fonds appropriés suisses, p. ex. des fournisseurs de financements mezzanine, de dette-capital-risque (venture debt) ou des business angels.
Le remboursement du prêt et le paiement des intérêts doit intervenir pendant la durée convenue pour le cautionnement. Généralement 20 % au moins du prêt devra être amorti au cours de la moitié de la durée du cautionnement.
Émoluments uniques et périodiques
Des émoluments sont perçus pour l’examen de la demande, soit 1000 francs en cas de présélection du dossier et 2000 francs après confirmation de l’octroi du cautionnement. Lorsque le cautionnement est octroyé, l’entreprise paie chaque année un émolument de 0,9 % du montant du cautionnement.
Risques contrôlés
Pour des considérations liées au risque, le fonds vise à se diversifier largement en encourageant des entreprises différentes de par leur secteur d’activité, leur taille et leur localisation géographique. De plus, la totalité des cautionnements ne peut pas dépasser 350 millions de francs. Ce cadre maximum pourra par la suite être augmenté à 500 millions de francs par le Parlement.